Note importante: Le règlement est passé depuis le 4 octobre 2023. Celui-ci ne s’applique pas aux agences qui ont remporté un contrat par ces deux appels d’offres publics conformément à la section 9 du règlement.

SECTION IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
19. Les contrats 2022-8033 et 2023-8017 auxquels est partie le Centre d’acquisitions gouvernementales ne sont pas visés par le présent règlement.

Donc, si tu veux partir en agence et que tu travailles dans le public… tu peux encore le faire!

Table des matières

1. Introduction à la loi 10
2. Définition: agence de placement et main d’oeuvre indépendante
3. Dates limites pour avoir recours à une agence de placement en santé
   1. Exceptions aux dates limites
4. Interdictions aux agences de placement de personnel
5. Quelle est la tarification horaire maximale pour la main d’oeuvre indépendante?
6. Majoration des taux horaires maximaux en région
7. Pas de majoration au niveau du taux horaire maximal pour temps supplémentaire
8. Indemnités de déplacement et de séjour
9. Obligations particulières incombant aux agences de placement et à la main d’oeuvre indépendante
10. Conclusion
11. FAQ

Introduction à la loi 10

Bon la loi 10 fait beaucoup jaser. On vient tout juste d’avoir accès au premier règlement, alors on va décortiquer ça ensemble.

Voici le lien vers le texte de la loi 10. 

Voici le lien vers le règlement récent (pages 32-39).

Si tu veux te tapper les autres nouvelles, voici l’article complet.

Voici le lien vers la carte des régions sociosanitaires du Québec

Pour suivre les dernières nouvelles palpitantes tu peux suivre La Gazette officielle du Québec ou tu peux juste revenir sur mon site une fois de temps en temps.  

Premièrement, c’est important de savoir dans quoi on s’aventure afin d’éviter des pénalités ou des amendes salées.

Donc comme tu vois, les amendes peuvent grimper rapidement. C’est pour ça que je t’amène être bien attentif aux prochaines directives afin d’éviter tout problème avec la « justice ».

Cela dit on va lire directement avec le premier règlement. J’ai skippé les portions « plates » c’est parti.

Définition: agence de placement et main d’oeuvre indépendante

Donc c’est important de définir des pommes comme étant des pommes et des poires comme étant des poires.

Une agence de placement de personnel peut donc être une société par actions (n’importe quelle compagnie), une personne physique ou n’importe quel autre type d’entité qui offre des services de location de personnel.

Selon la nouvelle définition, la main-d’œuvre indépendante est une personne physique. Ce n’est pas une compagnie ou une société par actions. Une personne physique n’est pas assujettie au même taux d’imposition que les corporations.

De plus, il faut se rappeler, qu’en étant une personne physique, le travailleur indépendant doit payer des cotisations, ce qui n’est pas le cas pour quelqu’un qui maintient une corporation (société par actions) à son nom.

Le dernier paragraphe est très technique. Si la personne physique se loue elle-même (location de personnel) à l’organisme du secteur de la santé des services sociaux, elle sera visée par le règlement.

Habituellement, on considère la location de personnel comme étant du personnel qui effectue des tâches qui seraient habituellement réalisées par le personnel à l’interne.

Ce personnel doit suivre les horaires édictés par le client. Il utilise les infrastructures du client. Il ne paie pas les fournitures médicales. C’est pour ça qu’on le considère comme étant du personnel loué.

Dates limites pour avoir recours à une agence de placement de personnel

Alors ici, je ne t’apprends pas à lire, ce sont les dates limitent pour lesquels les agences placement pourront être encore contactées pour pouvoir offrir leurs services aux établissements de santé au Québec.

Je ne connais pas le futur, ça pourrait changer, mais pour l’instant c’est ce qui est sur papier.

Exception aux dates limites

Ici sont les exceptions pour lesquels les agences placement pourront encore être contactées afin de pouvoir offrir leurs services. Comme tu vois, ton chien n’est pas mort.

Donc même après 2026, il sera encore possible de travailler comme main d’oeuvre indépendante sauf que les choix vont être beaucoup plus réduits. Cependant, n’oublie pas que ces directives peuvent changer entretemps.

Dans ces deux articles, il y a une exception concernant les pharmaciens et les postes de cadre dans différentes régions. Comme ça concerne peu de gens, je ne m’y attarde pas plus que ça.

Interdictions aux agences de placement de personnel

Bon là ça devient pas mal technique. On va prendre chacun des paragraphes de cet article et décortiquer tout ça.

#1 Ici, ça vient donner un coup de bâton dans les genoux des gens qui travaillaient comme sous-contractants pour les agences de placement. Dorénavant, il faudra être un employé d’une agence placement pour pouvoir travailler pour eux et obtenir des mandats.

Ça veut dire que t’es pogné(e) à payer plus d’impôts et à ne pas pouvoir déduire autant de dépenses. Il est futé Dubé!

#2 Bon, avec la tombée des arrêtés ministériels, c’était possible de travailler pour le gouvernement et de travailler pour les agences placement par la suite. Ce règlement vient arrêter tout ça. Tu as donc le choix de travailler pour le public au cours de travailler pour le privé (agence de placement).

#3 Ça, j’ai de la misère un petit peu à le comprendre. Le seul exemple qui me vient à l’esprit est celui d’un préposé aux bénéficiaires qui reçoit une bourse pour avoir accepté de travailler pour le public.

#4 Avant, c’était 90 jours à la grandeur du Québec. Maintenant, c’est une année mais avec des conditions spéciales. Par exemple, si tu travaillais comme employé à Gatineau, tu ne peux pas domper ta job changer de chemise (ou d’uniforme, comme ceux de garde-malade!), et revenir travailler pour une agence pour le même hôpital pour lequel tu travaillais le jour suivant en disant « Coucou la gang! ».

On regarde la carte du pays de la poutine

Donc si tu travaillais à Gatineau, selon le nouveau règlement, tu ne peux pas travailler dans les régions sociosanitaires suivantes soit, Abitibi-Témiscamingue, Outaouais, Laurentides pour une période d’une année.

Cependant, tu peux aller travailler au Bas Saint-Laurent ainsi que dans les autres régions.

Un autre exemple, si tu travaillais à Sherbrooke, selon le nouveau règlement tu ne peux pas travailler en Estrie, en Montérégie, en Mauricie et Centre-du-Québec, et en Chaudière-Appalaches pour une période d’une année.

Cependant, tu peux aller travailler en Gaspésie ainsi que dans les autres régions. Bien sûr, il ne faut pas oublier les dates limites mentionnées ci-haut.

#5 On le savait déjà, c’est assez simple. Si tu es une candidat(e) à la profession infirmière, tu ne peux pas être placé(e) par une agence de placement en tant qu’infirmière. Le gros bon sens.

Bon ça, on s’en fout.

Quelle est la tarification horaire maximale permise pour la main d’oeuvre indépendante?

Bon, ça c’est le morceau qui nous touche davantage.

Ces taux horaires maximaux sont valides à l’échelle du Québec à l’exception du Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Iles-de-la-Madeleine et du Nunavik.

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Majoration des taux horaires maximaux en régions

Dans ces régions, tu peux majorer ton taux horaire de 35 % jusqu’au 19 octobre 2025 et de 20 % du 20 octobre 2025 au 18 octobre 2026.

Ça veut dire qu’une infirmière (DEC) peut charger 97,02$ par heure jusqu’au 19 octobre 2025, puis 86,24$ par heure jusqu’au 18 octobre 2026.

Ça veut aussi dire quand préposé aux bénéficiaires peut charger 55,90$ par heure (ça torche!) jusqu’au 19 octobre 2025, puis 49,69$ par heure jusqu’au 18 octobre 2026.

Et la liste continue ainsi pour toutes les autres titres d’emploi.

L’article qu’on vient tout juste de voir ne s’applique pas à ces endroits ci-dessus (des places vraiment trous)

Pas de majoration au niveau du taux horaire maximal pour temps supplémentaire

Ici, même si une infirmière est en supplémentaire, elle ne pourra pas coûter plus cher que 71,87$ par heure. Ceci, parce que son titre d’emploi est visé à l’annexe 1.

La même chose s’applique pour les titres d’emplois tels que technologue en imagerie médicale, inhalothérapeute, infirmier clinicien, ergothérapeute, préposé aux bénéficiaires, infirmière clinicienne, physiothérapeute, auxiliaire en soins de santé et services sociaux et tous ceux qui sont mentionnés dans l’annexe 1.

Indemnités de déplacement et de séjour

Donc à titre de rappel, les régions sociosanitaires visées au paragraphe 3 de l’article 2 sont ceux-ci: Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Iles-de-la-Madeleine et du Nunavik.

De plus, des indemnités de déplacement pour les services rendus à domicile d’un usager peuvent être aussi versées à l’agence placement de personnel. Dans tous les cas, c’est pas un dealbreaker. Mais c’est bon à savoir.

Pour les indemnités, on regardera ça à la fin ou dans un autre article. Ça se trouve à la page 3543. Rapidement, j’ai vu 0,525$ par km.

Pour l’hébergement c’est 157$ plus la taxe d’hébergement par jour travaillé, cependant, l’indemnité est réduite de 50 % si l’habitation appartient ou est louée par une entreprise ou une personne qui exerce un contrôle juridique sur l’agence.

L’indemnité est aussi réduite de 50 % si le bail est supérieur à six mois.

Donc ici, une personne qui possède une agence placement et qui se loue soi-même à des organismes de services de santé et de services sociaux pourrait louer une chambre sans bail à un particulier afin d’obtenir les 157$ par jour travaillé.

Anyway, comme j’ai dit, on revient à ça à une autre fois, c’est pas ça qui va te faire remettre en question j’pense!

Ici, je crois que le plus plate, et le fait de ne plus avoir des compensations pour les repas et le stationnement.

Obligations particulières incombant aux agences de placement et à la main d’oeuvre indépendante

Donc maintenant on passe au niveau des obligations particulières qui incombent à remplir. Il faut fournir au client un contrat de service qui respecte les règles mentionnées ci-haut.

Il faut envoyer à tous les mois à Dubé les renseignements qui sont relatifs aux services qui ont été offerts à un des clients du réseau de la santé.

On doit mentionner:

• le nombre d’heures travaillées,
• le taux horaire facturé à temps régulier
• et le taux horaire en surtemps
• pour chaque titre d’emploi et chaque installation.

J’ai l’impression que c’est là aussi qu’on inscrit les frais d’hébergement s’il y a lieu.

On va pouvoir appeler ça « le petit courrier à Dubé ». Dans tous les cas, il fait bien sa job. Après bon, ça va bouleverser les intérêts de certains, mais that’s it.

Ça veut dire que t’épargner pour répondre à plein de courriels ou à des appels téléphoniques. Ça serait drôle recevoir un appel téléphonique du ministre!

Bon en général c’est clair pour tout le monde, sauf pour une algérienne qui m’a dit qu’elle voulait venir sur un visa touristique pour travailler dans le réseau de la santé… ça veut aussi dire que si tu n’as pas ton permis de l’ordre, et ben oublie ça.

Ça c’est pas un facteur qui va te motiver ou t’empêcher de travailler comme main d’œuvre indépendante pour ta propre agence placement. Mais il faut quand même que tu le fasses.

En général ceci est déjà en cours. Donc il n’y a pas de changement à ce niveau.

Donc si tu as été déclaré(e) coupable à n’importe quel type de crime, tu es disqualifié(e).

Ça, ça concerne peut-être le brancardier ou le préposé à l’entretien ménager, mais pour 80% des titres d’emplois, on est rendu jammé à un taux unique, que ce soit en temps normal ou overtime.

J’ai skippé l’article 13 parce que ça parle des pharmaciens.

L’article 14 ça concerne les organismes de santé et services sociaux.

J’ai skippé le 2ème paragraphe car ça concerne les organismes du gouvernement.

Donc, si tu suis pas les règles, attends-toi à une lettre de Dubé.

Et comme je disais au début, la violation des dispositions peut coûter cher, faque, watch out.

Conclusion

Bon, si t’es encore vivant(e) après avoir lu toute ça (en tout cas, moé après avoir lu et écrit tout ça j’ai mal au dos et à la tête, y’a fallu que je dorme une nuite avant de me remettre là-dessus), félicitations!

Donc, à la lumière de ces nouveaux règlements, ça va être un p’tit peu plus compliqué de faire du cash dans le réseau.

MAIS!

C’est encore possible.

N’oublie pas, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée joue en ta faveur malgré les règlements.

Ça fait depuis 2002 qu’ils essaient de se débarrasser des agences de placement sans succès.

On peut toujours espérer un revirement inattendu de situation dans les prochaines années. La réalité sur le plancher est bien différente de ce qui est écrit dans la paperasse.

Tu peux consulter cet article. Même les gestionnaires du réseau chiâlent.

Bon, tu vas me dire que c’est normal, au Québec on est des chiâleux…

Dans tous les cas, le pire qui pourrait arriver c’est que les grandes agences de placement vont se tortiller comme des sangsues qu’on asperge de sel car le présent règlement rend les choses vraiment plus compliquées, que ce soit au niveau de la marge des profits, de la gestion, et du recrutement de nouveaux employés.

PS: En cherchant un vidéo de sangsues qu’on asperge de sel, je suis tombé sur ce vidéo sur la plus grande ferme de sangsues au monde. C’est vraiment écoeurant!

En vérité, de ce côté, je m’en fous. Je les ai toujours considérés comme des vampires. Franchement, se faire 15 à 25$ par heure travaillée sur ses employés, je trouve ça dégueulasse.

Je pense que les professionnels de la santé méritent davantage à avoir cet argent qu’un Grosjean assis sur son jambon à faire des téléphones.

L’instauration des tarifs maximaux même en situation de surtemps peut vraiment faire mal. Ça peut aussi rendre le travail d’employés d’agence moins intéressant.

De plus, le règlement interdit à une agence de placement de louer les services de quelqu’un qui n’a pas un contrat de travail avec elle.

Ça veut dire que ça rend les choses plus compliquées au niveau des infirmiers qui travaillent comme sous contractants. Ils vont être pognés à payer plus d’impôts parce qu’ils sont des employés au lieu d’être des sociétés par actions qui profitent de taux d’imposition avantageux.

Pour les professionnels de la santé au privé, il existe deux solutions:

• Aller travailler pour une agence en Ontario (j’ai lu que des hôpitaux paient 300$ de l’heure dans certaines occasions!!!) Bon ok… ils projettent de faire une loi, mais c’est pas encore passé.
• Aller travailler comme main d’oeuvre indépendante dans les autres provinces (ça me donne l’idée de faire une formation au travailcommeMOI-Ontario et travaillecommeMOI-Nouveau-Brunswich haha!)
• Ouvrir sa propre agence de placement et se placer soi-même.
• Ou travailler pour les agences de placement qui ont obtenu un contrat dans les récents appels d’offres (retourne au paragraphe au début de l’article!).

Pis tu sais quoi?

Ma formation t’enseigne justement comment ouvrir une agence de placement pour pouvoir ensuite te louer personnellement et directement aux établissements de santé, en gardant 100% de tes revenus au lieu de les donner à un Grosjean assis sur son jambon qui se prend une cotte vampirique sur ton travail acharné.

Imagine! Tu deviendrais un partenaire historique du réseau de la santé comme les membres de l’EPPSQ le répètent sans cesse.

Intéressé(e) à en savoir plus? Clique icitte pour en savoir davantage sur le cursus! 

Aucune gêne à dire que les pros de la santé méritent plus! Si des avocats peuvent charger entre 250 et 1000$ de l’heure, des médecins 100$ pour un examen lu en 10 minutes, je ne vois pas pourquoi une infirmière doit se faire écraser par le gouvernement à être payée un salaire qui ne répond pas à ses aspirations!

Et je suis pas le seul!

FAQ